🇫🇷 France · Confidentialité et protection des données
Régime de protection des données (RGPD/CCPA/PIPL et lois locales), obligations d'enregistrement et l'autorité de contrôle officielle.
La France applique le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE ainsi que la Loi Informatique et Libertés, qui est surveillée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les organismes ont besoin d'une base légale pour traiter les données personnelles, doivent respecter les droits des individus, conserver des enregistrements du traitement, sécuriser les données et avertir la CNIL de toute violation des données personnelles dans les 72 heures.
- Vous devez avoir une base légale pour traiter les données personnelles et conserver des dossiers de traitement.
- Respecter les droits de la personne concernée et sécuriser les données personnelles.
- Faire connaître la CNIL aux cas de violation de données personnelles dans un délai de 72 heures.
Autorités officielles
- CNIL
L'autorité officielle française de protection des données.
Agrégation d'informations officielles, pas un conseil juridique. Vérifiez toujours sur le site officiel de l'autorité.
Portails gouvernementaux
- Government of France — Office of the French Prime Minister — government policies, ministers, and key legislation
- France Public Services (Service-Public) — France's unified administrative services — residence permits, taxes, social security, civil records
- French General Tax Directorate (DGFiP) — French income tax, VAT, wealth tax filing; tax residency determination; French tax number (NIF) application