🇫🇷 France · Marques et propriété intellectuelle
Dépôt de marques, brevets, droits d'auteur, offices officiels de PI et coûts de dépôt.
La propriété industrielle en France est gérée par l'INPI, qui enregistre les marques de fabrique, les brevets et les modèles ; une protection des marques et modèles à l'échelle de l'UE est disponible via l'EUIPO.
- Les marques, brevets et modèles français sont déposés en ligne auprès de l'INPI.
- Un marquage d'Union européenne (EUTM) enregistré à l'EUIPO protège la marque dans tous les États membres de l'UE.
- La protection internationale peut être étendue via les systèmes de WIPO Madrid (marques de commerce) et PCT (brevets).
Autorités officielles
Agrégation d'informations officielles, pas un conseil juridique. Vérifiez toujours sur le site officiel de l'autorité.
Portails gouvernementaux
- Government of France — Office of the French Prime Minister — government policies, ministers, and key legislation
- France Public Services (Service-Public) — France's unified administrative services — residence permits, taxes, social security, civil records
- French General Tax Directorate (DGFiP) — French income tax, VAT, wealth tax filing; tax residency determination; French tax number (NIF) application