🇨🇦 Canada · Import-export
Procédures douanières, droits, seuils de minimis, EORI/enregistrement et marchandises restreintes.
Les importations et les exportations sont gérées par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les entreprises ont besoin d'un compte de programme d'importation/exportation (une extension RM du numéro d'entreprise).
- Un compte import/export (BN avec un identifiant RM) est nécessaire pour déclarer des marchandises commerciales.
- Les droits et taxes sont basés sur la classification tarifaire, l'origine et la valeur.
- Les déclarations commerciales sont déposées au moyen du système d'évaluation et de gestion des recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada (CARM).
Autorités officielles
- Canada Border Services Agency (CBSA)
Douanes — importations, exportations et droits.
Agrégation d'informations officielles, pas un conseil juridique. Vérifiez toujours sur le site officiel de l'autorité.
Portails gouvernementaux
- Government of Canada — Canada's federal service portal — immigration, taxes, benefits, and travel info
- Immigration, Refugees and Citizenship Canada — Express Entry, Provincial Nominee Program, work/study permits, and PR card applications
- Canada Revenue Agency (CRA) — T1 personal tax returns, corporate taxes, GST/HST, and benefit applications (CCB)