🇨🇦 Canada · Marques et propriété intellectuelle
Dépôt de marques, brevets, droits d'auteur, offices officiels de PI et coûts de dépôt.
Les marques de commerce, les brevets et les conceptions industrielles sont enregistrés auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO).
- Les marques de commerce, brevets et dessins industriels sont déposés en ligne auprès de CIPO.
- Le Canada est une juridiction du brevet à priorité de dépôt ; le dépôt précoce est important.
- La protection internationale peut être étendue via les systèmes de WIPO Madrid (marques de commerce) et PCT (brevets).
Autorités officielles
- Canadian Intellectual Property Office (CIPO)
Les marques de fabrique, brevets et conceptions industrielles.
Agrégation d'informations officielles, pas un conseil juridique. Vérifiez toujours sur le site officiel de l'autorité.
Portails gouvernementaux
- Government of Canada — Canada's federal service portal — immigration, taxes, benefits, and travel info
- Immigration, Refugees and Citizenship Canada — Express Entry, Provincial Nominee Program, work/study permits, and PR card applications
- Canada Revenue Agency (CRA) — T1 personal tax returns, corporate taxes, GST/HST, and benefit applications (CCB)