🇨🇳 Chine · Marques et propriété intellectuelle
Dépôt de marques, brevets, droits d'auteur, offices officiels de PI et coûts de dépôt.
Les marques, brevets et dessins sont administrés par l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA). La Chine est un territoire de premier déposant pour les marques.
- Les marques, brevets et modèles sont déposés auprès de la CNIPA.
- Puisque les droits de marque sont dépendants du premier à déposer, l'enregistrement précoce est important.
- La protection internationale peut être étendue via les systèmes de WIPO Madrid (marques de commerce) et PCT (brevets).
Autorités officielles
- China National Intellectual Property Administration (CNIPA)
Marques de fabrique, brevets et modèles de conception.
Agrégation d'informations officielles, pas un conseil juridique. Vérifiez toujours sur le site officiel de l'autorité.
Portails gouvernementaux
- China Government Portal — State Council official portal — policy releases, public services, and government documents
- Ministry of Foreign Affairs — China's foreign policy and consular services — passport, visa, and consular protection info
- National Immigration Administration — Visas, permanent residency, and border control for foreigners entering China
- State Taxation Administration — Personal income tax filing, business tax registration, and VAT invoice verification