🇦🇪 Émirats arabes unis · Marques et propriété intellectuelle

Dépôt de marques, brevets, droits d'auteur, offices officiels de PI et coûts de dépôt.

Les marques de commerce, les brevets et le droit d'auteur sont administrés fédéralement par le Ministère de l'Économie.

  • Les marques et brevets sont déposés au ministère de l'Économie.
  • Un marquage d'entreprise protégé confère des droits exclusifs dans l'ensemble des Émirats arabes unis.
  • La protection internationale peut être étendue via les systèmes de WIPO Madrid (marques de commerce) et PCT (brevets).

Autorités officielles

Agrégation d'informations officielles, pas un conseil juridique. Vérifiez toujours sur le site officiel de l'autorité.

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