🇨🇭 Suisse · Marques et propriété intellectuelle
Dépôt de marques, brevets, droits d'auteur, offices officiels de PI et coûts de dépôt.
Les marques et les brevets en Suisse sont enregistrés auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle suisse (IPI/IGE).
- Les marques et brevets nationaux sont déposés auprès de l'IPI.
- La Suisse n'est pas dans le système de marque de l'UE — la protection est nationale (plus les voies internationales).
- L'enregistrement confère des droits exclusifs dans toute la Suisse.
Autorités officielles
- Swiss Federal Institute of Intellectual Property (IPI)
Office fédéral de la propriété intellectuelle.
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